Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Baytma

Préambule

Le présent site internet, accessible à l'adresse https://www.baytma.com (la « Plateforme »), est exploité par Amine EL HADDAJ, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EURL), dont le siège social est situé au 47 rue de l'harmonie, 93700 Drancy, France (ci-après la « Société »).

Contact : amine@baytma.com

La Plateforme Baytma a pour mission de mettre en relation :

La Plateforme joue un simple rôle d'intermédiaire, de facilitateur de mise en relation et d'accompagnement. Les transactions finales ont lieu hors de la Plateforme, sous la responsabilité du Client et de ses interlocuteurs professionnels au Maroc.

La Plateforme ne détient ni biens immobiliers, ni fonds, ni actes notariés. Elle n'assure pas la conclusion des ventes ou locations. Elle intervient uniquement dans le cadre d'un contrat d'accompagnement distinct, conclu entre la Société et le Client, soumis au droit français.

Article 1 — Acceptation des Conditions Générales

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU. En cas de refus, l'utilisateur est prié de ne pas accéder à la Plateforme.

Les CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque accès à la Plateforme.

Article 2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ou réservées à des utilisateurs ayant rempli un formulaire de contact ou échangé directement avec la Société.

Article 3 — Rôle de la Plateforme

Baytma assure une mission de mise en relation et d'accompagnement, sans se substituer aux parties ni se substituer à un professionnel du droit, du notariat ou du conseil fiscal. Toute responsabilité relative à la transaction finale, aux documents juridiques, ou à la conformité du bien est exclue.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 5 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu (logos, textes, design, codes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 6 — Protection des données personnelles

La Plateforme peut collecter certaines données personnelles à des fins de mise en relation et de suivi. Ces données ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition ou suppression en écrivant à : amine@baytma.com

Article 7 — Limitations de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie. La Société ne peut être tenue pour responsable d'un mauvais usage de la Plateforme, d'une erreur dans les informations fournies par des tiers ou de l'échec d'une mise en relation.

La Société n'intervient pas dans les contrats de vente ou de location de biens immobiliers, et ne peut être tenue responsable d'un litige entre utilisateurs ou entre un utilisateur et un professionnel recommandé.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux compétents seront ceux relevant de la

juridiction du Tribunal de commerce de Bobigny.

Article 9 — Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 20 Juillet 2025 et resteront valables jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par une nouvelle version.